CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGV/CGU)

SCROOGE FINANCE SAS

Dernière mise à jour : 19 janvier 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales (le « Contrat ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme accessible à l’adresse https://scrooge.finance (la « Plateforme »).

Acceptation : L’utilisation de la Plateforme est soumise à l’acceptation pleine et entière des présentes. Pour les Membres créant un compte, l’acceptation se matérialise par une case à cocher lors de l’inscription.

ARTICLE 1. MENTIONS LÉGALES

Éditeur : Scrooge Finance SAS, capital social de 63 000 €.
Siège social : 6, impasse Henri Matisse, 31270 Cugnaux.
Immatriculation : RCS de Toulouse n° 895 119 246.
TVA : FR50895119246.
Contact : [email protected].
Hébergement : o2switch (Site web) / OVHcloud (IA Propriétaire).

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Scrooger : Utilisateur particulier ou professionnel recherchant un conseil financier.
Consultant Scrooge : Professionnel du patrimoine/finance inscrit pour proposer ses services.
Services : Mise en relation, bilans patrimoniaux, assistant IA et outils de messagerie.

ARTICLE 3. SERVICES D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (IA)

Scrooge Finance met à disposition des outils d’IA pour assister les Membres.

3.1 Assistant Financier (OpenAI)

L’Assistant fournit des informations pédagogiques et générales. Les réponses générées ne constituent en aucun cas des conseils en investissement, des recommandations personnalisées ou des actes de démarchage bancaire ou financier.

3.2 Algorithme de Matching (Propriétaire)

Le rapprochement entre Scroogers et Consultants est effectué de manière automatisée par notre algorithme hébergé sur serveur privé (OVH). Ce matching est indicatif et ne garantit pas l’adéquation parfaite des services du Consultant aux besoins du Scrooger.

3.3 Limitation de responsabilité IA

Scrooge Finance ne saurait être tenue responsable des éventuelles « hallucinations » (erreurs factuelles), imprécisions ou omissions produites par l’IA. L’utilisateur est invité à vérifier toute information auprès d’un professionnel certifié avant toute décision financière.

ARTICLE 4. FONCTIONNEMENT DE LA MARKETPLACE

4.1 Intermédiation

Scrooge Finance agit comme simple intermédiaire technique. Le contrat de conseil ou de prestation est conclu directement entre le Scrooger et le Consultant.

4.2 Habilitations des Consultants

Les Consultants s’engagent à détenir toutes les accréditations légales (ORIAS, CIF, carte T, etc.). Scrooge Finance effectue des vérifications à l’entrée mais ne saurait être tenue responsable d’une perte d’accréditation ultérieure du professionnel.

4.3 Indépendance

Scrooge Finance n’est pas partie au contrat de conseil et ne perçoit aucune commission sur les investissements réalisés par les Scroogers.

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIÈRES (CGV)

5.1 Abonnements

L’accès pour les Scroogers est gratuit. L’exposition des Consultants est soumise à un abonnement payant selon les Offres en vigueur.

5.2 Paiement & Sécurité

Le paiement s’effectue par carte bancaire via un prestataire sécurisé. Toute période entamée est due.

5.3 Tacite Reconduction

Les abonnements sont renouvelés automatiquement. Conformément à la Loi Chatel, Scrooge Finance informera les Consultants par e-mail de la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement dans les délais légaux.

ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au Code de la consommation, les Membres ayant la qualité de consommateurs disposent d’un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation à compter de la signature du Contrat. Note pour les Consultants : Le droit de rétractation entre professionnels ne s’applique que si le contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel et si l’entreprise emploie moins de 5 salariés.

ARTICLE 7. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ

7.1 Obligations des Membres

Interdiction de contourner la plateforme pour les prises de rendez-vous, de tenir des propos injurieux ou d’utiliser des outils de « scraping » (extraction de données).

7.2 Disponibilité

Scrooge Finance s’efforce d’assurer une disponibilité de 99% mais n’est pas responsable des coupures liées aux hébergeurs (o2switch/OVH) ou aux API tierces (OpenAI).

7.3 Données

L’utilisation des données est régie par la [Politique de Confidentialité].

ARTICLE 8. MODIFICATION DES CONDITIONS

Scrooge Finance se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Les Membres seront informés par e-mail 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l’utilisation après ce délai vaut acceptation.

ARTICLE 9. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

9.1 Médiation

En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable sous 30 jours.

9.2 Juridiction

Le présent Contrat est régi par le droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Toulouse.