Par Julie CAPPELLAZZO
Plus de 20 ans que le PACS existe (oui 20 ans déjà !!) et qu’il a toujours autant de succès. D’une part pour sa facilité d’exécution mais aussi pour son avantage fiscal
Toutefois et contrairement au mariage, en cas de décès de votre conjoint, le PACS ne vous désigne pas comme héritier.
Vous êtes considéré comme des étrangers lors de la succession.
Contrairement aux époux, les pacsés n’héritent pas automatiquement comme peuvent penser la majorité des couples et même s’il n’y a ni enfants, ni parent, ni frère et sœur… pas un centime pour le concubin. Tu n’auras que tes yeux pour pleurer !
Et pour ce qui est de l’usufruit, la résidence principale pourra être occupée gratuitement pendant maximum 1 an (contrairement au conjoint qui dispose de l’usufruit à vie). Au-delà, s’il n’a pas moyen de racheter la part aux héritiers, il devra quitter les lieux.
Comment éviter cette situation ?
Afin d’éviter des situations compliquées, chacun des partenaires de PACS doit rédiger un testament, on parle de testament croisé.
Cela peut être un testament olographe ou un testament authentique.
Le testament permettra au partenaire de PACS de léguer à l’autre la quotité disponible (Patrimoine légué = réserve héréditaire pour les descendants + quotité disponible)
De plus le partenaire de PACS est exonéré de droit de succession
Le testament olographe est un type de testament qui est écrit, daté et signé de la main du testateur (la personne qui rédige le testament). Il est considéré comme le plus simple des testaments et ne nécessite pas la présence de témoins ou de notaire au moment de sa rédaction.
Cependant, pour qu’un testament olographe soit valide, il doit respecter certaines conditions. Tout d’abord, le testateur doit être majeur et avoir la capacité mentale de comprendre la portée de ses actes. Ensuite, le document doit contenir des dispositions claires et précises concernant la distribution de ses biens après son décès. Enfin, le testament doit être signé et daté par le testateur.
Il est recommandé de conserver le testament olographe dans un lieu sûr et de prévenir les personnes concernées de son existence et de son contenu. Il est également possible de déposer le testament chez un notaire pour plus de sécurité.
Un testament authentique est un document écrit qui énonce les dernières volontés d’une personne et qui est établi devant un notaire. Ce type de testament est considéré comme le plus solennel et le plus sûr, car il est établi en présence d’un officier public qui a pour rôle de vérifier l’identité du testateur, de s’assurer que celui-ci est en capacité de tester, et de recueillir sa déclaration.
Le testament authentique doit être signé par le testateur et le notaire, et il est conservé par ce dernier. Le notaire doit également enregistrer le testament au fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de permettre une recherche rapide en cas de décès du testateur.
Le testament authentique peut être révoqué à tout moment par le testateur, soit en établissant un nouveau testament, soit en détruisant l’original. Si le testament est révoqué, le notaire doit en être informé et enregistrer la révocation au fichier central.
Le testament authentique est une option intéressante pour les personnes qui souhaitent s’assurer que leurs dernières volontés seront respectées de manière certaine et sans contestation possible. Cependant, il peut être plus coûteux qu’un testament olographe (rédigé et signé de la main du testateur) ou un testament mystique (confié sous enveloppe fermée à un notaire).
Alternative au testament pour protéger son partenaire :
L’assurance vie qui permet une exonération de droit de succession jusqu’à152 000€. Toutefois cela demande d’avoir des liquidités.
Si cela n’est pas le cas il est possible de souscrire à une assurance capital décès, qui permet de garantir un certain montant (et qui ne rentrera pas dans la succession non plus).
