FOCUS sur LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE
LA TRANSMISION PAR SUCCESSION Le moyen le plus courant de transmission du patrimoine. Elle intervient lorsqu’une personne décède sans avoir prévu de testament ou lorsque le testament n’a pas été mis en œuvre. Elle est alors réglementée par la loi qui fixe les règles de transmission du patrimoine en fonction du degré de parenté entre […]